1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MBS média Z (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant commander des services de création de sites d’affiliation sur mesure.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2. Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création de sites d’affiliation sur mesure
- Design et développement web professionnel
- Optimisation SEO
- Mise en place de la structure technique
- Livraison du site prêt à être monétisé
Les prestations sont détaillées dans les offres commerciales et devis fournis au Client.
3. Commande
La commande est ferme et définitive dès validation par le Client et réception du paiement ou de l’acompte selon les conditions définies.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de capacité de production insuffisante ou de doute sur la solvabilité du Client.
4. Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix incluent :
- La conception et le développement du site
- La livraison des fichiers sources
- Un support technique durant la phase de développement
Les prix n’incluent pas :
- L’hébergement du site (à la charge du Client)
- Le nom de domaine (à la charge du Client)
- Les modifications ultérieures après livraison
- La création de contenu (textes, images) sauf mention contraire
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte : 50% du montant total à la commande
- Solde : 50% à la livraison du site
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- PayPal (selon disponibilité)
Les travaux ne commenceront qu’après réception de l’acompte.
6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus. Toutefois, un retard de livraison ne peut donner lieu à :
- L’annulation de la commande
- Le refus de la marchandise
- Des pénalités de retard
Sauf en cas de retard excessif dépassant 30 jours par rapport au délai initialement convenu.
7. Livraison
La livraison s’effectue par voie électronique. Le Client recevra :
- Les fichiers sources du site
- Les instructions d’installation
- Les accès nécessaires (selon configuration)
Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour signaler toute non-conformité par rapport au cahier des charges validé.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
- Valider les différentes étapes du projet dans les délais impartis
- Disposer des droits d’utilisation sur tous les éléments fournis (logos, images, textes)
- Utiliser le site livré dans le respect des lois en vigueur
- Ne pas revendre ou redistribuer le site sans accord préalable écrit
9. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle des méthodes, savoir-faire et outils développés par ses soins.
À la livraison du site et après paiement intégral :
- Le Client obtient les droits d’utilisation du site pour son usage personnel ou commercial
- Les fichiers sources sont transmis au Client
- Le Client peut modifier le site selon ses besoins
Le Client s’interdit de :
- Revendre le site en tant que template ou modèle
- Utiliser les éléments graphiques pour d’autres projets sans accord préalable
- Retirer les mentions de copyright du code source
10. Garanties et responsabilité
Le Prestataire garantit que le site livré est conforme aux spécifications du cahier des charges validé.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des performances commerciales du site (trafic, conversions, revenus)
- Des problèmes liés à l’hébergement choisi par le Client
- Des modifications apportées par le Client après livraison
- De l’utilisation du site non conforme aux lois en vigueur
- Des dommages indirects (perte de revenus, de données, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant la commande et le début des travaux, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation avant livraison :
- L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement
- Les travaux déjà réalisés peuvent être facturés au Client
13. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
15. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
16. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.