Politique en matière de remboursements et de retours

Politique de remboursements et de retours

Cette politique a pour objectif d’expliquer clairement les conditions applicables aux remboursements, annulations et demandes de retours, en fonction de la nature des produits et services que nous proposons : création et livraison d’un site d’affiliation clé en main (service), comprenant des éléments numériques (fichiers, contenus, configurations, code, mise en place, pages, articles, intégrations, etc.).

1) Nature des offres concernées

Nos offres (ex. Starter / Growth / Authority) correspondent à une prestation de service de création/configuration et à la fourniture d’un contenu numérique (ex. structure, pages, contenus, articles, templates, réglages, scripts, intégrations, documents, etc.) livrés en ligne.

• Le client choisit une niche/thématique.
• Le client fournit ses liens d’affiliation (Amazon Partenaires ou autre).
• Nous livrons un site fonctionnel contenant les pages prévues dans l’offre (accueil, top produits, boutique, blog, pages légales, divulgation Amazon, etc.) selon l’offre choisie.

2) Droit de rétractation (consommateurs) – Principe

Conformément au droit français, si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de votre activité professionnelle), vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter :

• de la conclusion du contrat, pour les prestations de services,
• ou de la fourniture du contenu numérique, selon les cas.

Important : Ce droit peut ne pas s’appliquer ou être perdu dans certaines situations (voir section 3).

Les professionnels (B2B) ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation. Certaines exceptions existent (ex. très petites entreprises sous conditions), mais elles sont strictement encadrées. En cas de doute, contactez-nous.

3) Exceptions et perte du droit de rétractation (contenu numérique et service commencé)

3.1 Contenu numérique (ex. pages, articles, fichiers, templates, code)

Le droit de rétractation peut être exclu pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque :

1. l’exécution a commencé, et
2. le client a donné son accord préalable exprès, et
3. le client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation.

👉 Concrètement : dès que nous mettons à disposition (ou livrons) des éléments numériques de votre site (structure, contenus, pages, fichiers…), la rétractation peut être désactivée si vous avez validé ces consentements au moment de l’achat.

3.2 Prestation de service commencée avant la fin des 14 jours

Pour les services, vous pouvez demander un démarrage immédiat (avant la fin du délai de rétractation). Dans ce cas :

• si vous vous rétractez avant la fin, vous restez redevable d’un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés (temps passé, livrables partiels, réservations, paramétrages, etc.) ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin des 14 jours, et avec votre accord exprès, votre droit de rétractation est perdu.

✅ Pour être conforme, nous demandons explicitement (case à cocher) :

• votre demande d’exécution immédiate,
• votre reconnaissance des conséquences sur la rétractation.

4) Annulation de commande avant démarrage

Si vous souhaitez annuler avant tout démarrage effectif de la prestation (aucun travail lancé, aucune préparation, aucun livrable, aucun accès utilisé), nous pouvons procéder à une annulation avec remboursement selon les modalités ci-dessous :

• Annulation avant démarrage : remboursement possible, déduction éventuelle des frais incompressibles (ex. frais de transaction/paiement) si la loi et le prestataire de paiement l’imposent.
• Annulation après démarrage : voir section 5 (service commencé).

⚠️ Le “démarrage” inclut notamment : étude de niche/structure, préparation technique, mise en place serveur/WordPress, création de pages, génération d’articles, intégration de liens, paramétrages, optimisation, etc.

5) Rétractation ou arrêt de prestation après démarrage (remboursement proportionnel)

Si la prestation a commencé à votre demande avant la fin du délai légal, et que vous exercez une rétractation valide :

• nous calculons un remboursement au prorata de ce qui n’a pas été réalisé,
• sur la base des éléments déjà effectués (temps de travail, livrables déjà fournis, mise en place, contenus déjà livrés).

Barème indicatif de facturation minimale (anti-abus)

Pour éviter les abus tout en restant équitable, les travaux entamés peuvent inclure, selon le projet :

• installation/configuration technique,
• création de structure (pages prévues),
• ajout de boutique/produits,
• intégration de contenus (articles),
• paramétrages SEO/techniques,
• intégration de liens fournis par le client,
• vérifications, tests, corrections.

👉 Tout élément déjà livré ou mis à disposition est considéré comme exécuté.

6) Absence de remboursement après livraison complète (sauf exception légale)

Une fois le site livré conformément à l’offre, aucun remboursement n’est dû, sauf :

• défaut majeur empêchant l’usage normal et non résolu dans les conditions prévues,
• non-conformité avérée à la commande (éléments essentiels manquants),
• obligations légales impératives.

⚠️ Ne sont pas des motifs de remboursement :

• “Je change d’avis”
• “Je n’ai pas le temps de promouvoir”
• “La niche ne me plaît plus”
• “Je n’ai pas fait de ventes”
• “Je pensais que ce serait automatique”
• “Je veux un autre style/design”
• “Je veux une autre niche après livraison”
• problèmes liés aux programmes d’affiliation (compte refusé, liens non valides, suspension, commissions non attribuées, etc.)
• facteurs externes : algorithmes Google, concurrence, backlinks, pubs, etc.
• « Autres motifs non valables ».

Nous ne pouvons pas garantir un chiffre d’affaires, un positionnement SEO, ni un volume de trafic.

7) Garantie “Satisfait ou refait” / Correctifs

Si tu proposes une mention “Satisfait ou refait”, tu peux l’encadrer légalement ainsi :

7.1 Correctifs inclus

En cas de bug ou dysfonctionnement empêchant le fonctionnement normal du site livré, nous assurons des corrections dans un délai raisonnable, à condition que :

• le problème soit reproductible,
• il ne résulte pas d’une modification externe (plugin ajouté, thème modifié, mauvaise manipulation, hébergement instable, etc.).

7.2 5 modifications offertes le 1er mois

Les 5 modifications offertes le premier mois sont :

• valables 30 jours après livraison,
• limitées à des demandes raisonnables (ex. ajustement d’un texte, modification d’un bloc, remplacement d’un lien, petit ajustement UI, correction d’une section),
• ne couvrent pas une refonte complète, ni la création d’un site “nouvelle version”.

Au-delà : devis ou facturation selon complexité.

8) Demandes hors périmètre (anti-abus)

Pour nous protéger des abus tout en restant transparents :

• toute demande non prévue dans l’offre (pages supplémentaires, refonte complète, fonctionnalités complexes, changement de structure, automatisations, multi-langue, etc.) peut faire l’objet d’un devis ;
• les demandes répétées, imprécises, ou changeantes peuvent ralentir les délais ou nécessiter une validation écrite.

Nous nous réservons le droit de refuser :

• tout contenu illégal ou non conforme,
• tout usage trompeur,
• toute niche sensible non acceptable,
• tout comportement injurieux ou abusif.

9) Retards dus au client / informations manquantes

La livraison dépend de la réception des éléments nécessaires (niche, liens affiliés, accès hébergeur/domaine si requis, etc.).
En cas de retard de transmission :

• le délai de livraison peut être repoussé,
• aucun remboursement n’est dû si le retard provient d’informations manquantes ou erronées fournies par le client.

Si le client ne répond pas pendant une période prolongée (ex. 30 jours), le projet peut être mis en pause. Une reprise peut nécessiter une replanification.

10) Procédure de demande (rétractation / remboursement / litige)

Pour toute demande, contactez-nous à : [email] avec :

• Nom / Prénom
• Numéro de commande
• Date d’achat
• Motif (facultatif pour rétractation consommateur)
• Éléments utiles (captures, URL, détail du souci)

Nous accusons réception sous [48h ouvrées] et indiquons la marche à suivre.

Délais de remboursement

Lorsque le remboursement est dû, il est effectué via le même moyen de paiement, dans un délai légal maximal de 14 jours après validation de la demande, sous réserve des sommes restant dues au prorata si la prestation a commencé.

11) Modèle de formulaire de rétractation (consommateur)

À envoyer par email à [email]
Objet : Rétractation

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

• Numéro de commande :
• Date de commande :
• Nom :
• Adresse :
• Email :
• Date :
• Signature (si courrier) :

12) Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action.